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Statuts des Fédération suisse de pédicure

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1. Nom, but et siège
1.1
Sous la dénomination Der schweizerische Fusspflegeverband une association selon l’art. 60 ff du code civil suisse a été fondé.
1.2
La fédération a pour but de défendre les intérêts de ses membres de toute la Suisse tant du point de vue idéel que matériel.
Afin d’atteindre ce but, la fédération a les devoirs suivants (au niveau fédéral):
 
a)
maintenir le niveau du métier avec la formation des jeunes ainsi que la formation continue.
 
b)
représenter les intérêts des membres vis-à-vis du public, des autorités et de tiers.
 
c)
la gestion de tâches que l’Etat délègue aux organisations professionnelles.
1.3 Le siège de la fédération suisse de pédicure se trouve au lieu d’habitation du secrétariat.
2. Affiliation
2.1 Les membres de la fédération sont en règle générale des pédicures ou travaillent dans des métiers similaires. D’autres personnes intéressés peuvent être membres, si leur affiliation est dans l’intérêt de la fédération.  
  Les membres se composent de:
  a) Membres actifs
  b) Membres d’écoles
  c) Donateurs
  d) Membres passifs
2.1.1 Membres actifs
Sont considérés comme membres actifs toutes les pédicures exerçant ce métier ou un métier similaire. Leur taux d’activité doit être d’au moins 20% de leur temps de travail total.
Les membres ont l’obligation de payer leur cotisation annuelle.
2.1.2 Membres d’écoles
Sont considérés comme membres d’écoles les personnes exploitant un établissement de formation en pédicure. Ils ont le droit de vote entier et peuvent être élus au comité.
2.1.3 Donateurs
Sont considérées comme donateurs les personnes physiques ou juridiques qui soutiennent les intérêts de la fédération par leurs dons en espèce. Ils ne possèdent pas de droit de vote et ne sont pas éligibles au comité.
2.1.4 Membres passifs
Est admise en qualité de membre passif toute personne physique ou juridique prête à soutenir les intérêts de l’association par des contributions financières. Le membre passif n’a aucun droit de vote et ne sera éligible au comité directeur.
2.2 Les demandes d’admission sont traitées et décidées par le comi té. Les refus ne doivent pas être fondés. Les décisions du comité sont sans appel.
2.3 L’affiliation s’éteint lorsque:
  a) Une demande écrite de démission est faite, laquelle doit parvenir chez le président 3 mois avant la fin de l’année.   Les cotisations de l’année en cours restent dûs.
  b) Lors de décès.
  c) Lors de dissolution de la fédération selon chiffre 5. des statuts, c.à.d selon le CO art. 77 f.
  d) Lors d’exclusion décidée par le comité, sans obligation d’en indiquer les raisons.
3. Cotisations, fortune de la fédération, année comptable
3.1 Les biens de l’association se composent comme suit:
  a) des cotisations annuelles établies par l’assemblée générale et versées par les membres actifs, les membres, exploitants d’écoles, les membres passifs et les donateurs, et des contributions.
  b) des dons et autres recettes.
3.2 Les obligations financières de la fédération sont en principe couvertes par la fortune de celle-ci. Les membres n’y répondent en aucun cas personnellement des dettes de la fédération.
3.3 L’année comptable correspond à l’année civile.
4. Organisation
4.1 La fédération est munie des organes suivants:
  a) L’assemblée générale
  b) Le comité
  c) Le secrétariat
  d) les réviseurs des comptes
4.2 L’assemblée générale
4.2.1
Les membres se réunissent une fois par année sur invitation du comité pour l’assemblée générale ordinaire. En plus et si nécessaire, le comité peut convoquer les membres à une assemblée extraordinaire. Par ailleurs le comité a l’obligation de convoquer à une assemblée extraordinaire s’il recoit une demande écrite émanant d’au moins un cinquième des membres.
4.2.2 L’invitation pour une assemblée générale est à envoyer au minimum 30 jours avant le délai, l’invitation pour une assemblée extraordinaire au minimum 20 jours avant, avec les indications de l’ordre du jour.
4.2.3 L’assemblée générale comme organe suprême est doté des pouvoirs suivants:
  a) Election du comité et des réviseurs de comptes
  b) Approbation du rapport du président
  c) Acceptation des comptes et rapport des réviseurs et décharge du comité
  d) Décision du budget annue
  e) Acceptation du programme d’acitivés proposé par le comité
  f) Cotisations
  g) Changement des statuts et dissolution de la fédération
  h) Mise au vote des demandes soumises; il appartiendra alors au comité directeur de décider si la demande sera soumise au vote de l’assemblée générale ou si l’ensemble des membres procèdera au vote par écrit.
4.2.4 L’assemblée générale est dirigée par le président du comité et prend ses décisions par majorité simple avec arbitrage du président. Lors de l’assemblée tout membre actif et membre d’école présent possède une voix. Les procurations ne sont pas admises. Les votations et élections se font en règle générale à main levée.
4.2.5 L’assemblée générale atteint toujours le quorum, indépendament du nombre de membres actifs et membres d’école présents.
4.2.6 Un changement des statuts ou une dissolution de la fédération ne peuvent être effectués que s’ils ont été annoncés à l’ordre du jour de la convocation.

Un changement des statuts nécessite l’approbation par une majorité de deux-tiers des membres présents possédant le droit de vote.

Une dissolution de la fédération nécessite l’approbation par une majorité de deux-tiers des membres présents possédant une voix. Ce nombre de membres doit représenter au moins le tiers des membres actifs et d’écoles
4.3 Le comité
4.3.1 Le comité se compose de deux membres actifs au minimum. Il se constitue lui-même à l’exception du président, élu par l’assemblée.
4.3.2 Le président et les membres du comité sont élus pour la durée d’une année et sont rééligibles.
4.3.3 Le comité dirige les affaires de la fédération et en gère la fortune, à moins que ces tâches ne sont du ressort de l’assemblée générale. Le comité représente la fédération contre l’extérieur. Les membres du comité possèdent une signature collective à deux.
4.3.4
Le comité soumet à l’assemblée générale un rapport d’activés, les comptes annuels, une proposition de budget ainsi qu’un programme d’activités pour l’année à venir.
4.3.5 Le comité se réunit au minimum une fois par année ou selon besoin, sur invitation du président avec un ordre du jour. Le comité atteint le quorum si une majorité des membres du comité est présente. Les votations se font à majorité simple, avec arbitrage du président. Un procès-verbal est tenu. Des décisions peuvent également être prises par voie écrite avec majorité simple.
4.3.6 Les membres du comité ainsi que le secrétariat reçoivent une rémunération appropriée. Leur montant est fixé par le comité et approuvé par l’assemblée générale.
4.3.7 Lors de démission d’un membre du comité celui-ci doit l’annoncer 6 mois avant la fin de l’année au comité.
4.4 Les experts-comptables:
L’assemblée générale élira deux experts-comptables ou nommera un organisme de contrôle externe. La mission des personnes mandatées pourra être renouvelée tous les ans.

Les réviseurs contrôlent et révisent les comptes annuels et le bilan et rédigent un rapport déstiné à l’assemblée générale.
4.5 Le secrétariat:
Le comité dispose d’un secrétariat. Celui-ci s’occupe des encaissements des cotisations des membres et gère la caisse et les comptes. Le secrétariat est sous surveillance du comité.
4.6 Dissolution:
 Lors d’une dissolution le comité est responsable de la liquidation.
5. Droit applicable et for juridique
5.1 Tout conflit concernant l’affiliation sera traité selon la jurisprudence suisse. Le for juridique unique se trouve au siège du président.
6. Dispositions finales
6.1 Ces statuts sont entrés en vigueur lors de l’assemblée générale du 17 mars 2012 et remplaçent les statuts antécedents.